Contrôle fiscal : exonération des intérêts de retard
Lorsque l'administration fiscale engage une procédure de contrôle fiscal à votre encontre, les rappels d'impôts qui peuvent en découler sont, sauf exception, majorés de l'intérêt de retard calculé au taux de 0,4 % par mois.
Dans deux cas notamment, il est cependant possible d'échapper au paiement de ces pénalités.
Il s'agit de cas où, avant l'engagement du contrôle fiscal et dans le cadre de l'établissement de votre déclaration fiscale, vous avez interrogé l'administration fiscale :
- soit sur l'interprétation d'un texte fiscal nouveau (entré en vigueur l'année précédant celle de la déclaration)
- soit sur les incidences fiscales d'une règle comptable.
Ces demandes étant formulées suite à des difficultés rencontrées sur lesquelles l'administration ne s'est pas encore prononcée.
L'administration fiscale peut ne pas avoir répondu à ces demandes, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une instruction générale publiée avant la date limite de dépôt de la déclaration concernée.
Dans cette situation, ne vous inquiétez pas et souscrivez votre déclaration selon une interprétation qui vous est favorable !
Précision :L'exonération des intérêts de retard est par ailleurs soumise à d'autres conditions :
- le contribuable doit être de bonne foi ;
- il doit avoir souscrit sa déclaration dans les délais légaux ;
- il doit avoir interrogé l'administration fiscale par écrit avant la date limite de déclaration ;
- il doit avoir joint une copie de sa demande restée sans réponse à sa déclaration (en cas de télédéclaration, la référence de la demande suffit).
