Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif dit « Scellier » permet à un contribuable d'obtenir jusqu'à 75 000 € de réduction d'impôt sur 9 ans à condition de respecter certains engagements, notamment d'accepter de plafonner les loyers perçus grâce à la location de son logement. Des plafonds de loyer qui viennent d'être publiés pour 2010.

En devenant propriétaire d'un logement en 2010, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition ou de revient du logement neuf ou assimilé, plafonné à 300 000 €. Soit une économie d'impôt maximale de 75 000 €, étalée sur 9 ans, à raison de 1/9 de son montant total chaque année. Ainsi, vous pouvez bénéficier d'une réduction allant jusqu'à 8 333 € par an.
Ce dispositif est subordonné à la mise en location des logements, à des locataires qui en font leur résidence principale, selon des loyers qui ne doivent pas excéder certains plafonds révisés chaque année au 1^er janvier et variant selon la zone géographique d'implantation du bien immobilier.

De plus, une version intermédiaire du dispositif offre deux avantages fiscaux spécifiques : un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers et la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt complémentaire au-delà des 9 ans, d'un montant égal à 2 % par an pendant 3 ou 6 ans. Mais en contrepartie ce dispositif est plus contraignant : l'investisseur doit louer son bien à un locataire aux revenus modestes moyennant un loyer plafonné inférieur d'environ 20 % à celui du Scellier classique.

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :