Depuis le 1er janvier 2010, le paysage des contrats « aidés » par l'État a été profondément modifié avec la mise en place d'un cadre unique pour l'insertion professionnelle des personnes en difficulté : le contrat unique d'insertion (CUI).
Un contrat qui est soumis à une procédure particulière puisque préalablement à sa conclusion, l'employeur est tenu de signer une convention spécifique avec, en principe, soit Pôle emploi, soit le président du Conseil général.

Mais que se passe-t-il si  l'ordre est inversé et que la signature de la convention spécifique intervient seulement après celle du contrat lui-même ?

La Cour de cassation vient d'apporter un premier élément de réponse à cette interrogation en statuant sur un autre contrat aidé aujourd'hui disparu,  mais qui était soumis à la même obligation, à savoir le contrat emploi-jeune. Dans cette affaire, une hôtesse d'accueil avait ainsi conclu un contrat emploi-jeune à durée déterminée le 1er janvier 2000. Mais la convention spécifique, nécessaire à l'application de ce contrat, n'avait été signée par l'administration que 3 jours après. Faisant valoir que la procédure n'avait pas été respectée, la salariée a demandé en justice la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) et les dommages-intérêts qui s'en suivent. La Cour de cassation lui a donné raison, estimant que le fait de conclure le contrat avant la signature de la convention avec l'État justifiait une requalification en CDI.