Quand y a-t-il une société de fait entre concubins ?
Une société est dite « créée de fait » lorsque deux ou plusieurs personnes se comportent entre elles et à l'égard des autres comme des associés, mais sans avoir accompli les démarches requises pour constituer et immatriculer une société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
En pratique, la question de l'existence d'une société créée de fait se pose entre concubins à l'occasion de leur séparation. Car si l'un des concubins parvient à démontrer qu'il existait une société créée de fait entre eux, il peut ensuite provoquer un partage des biens en obtenant la liquidation de la société.
Mais pour que l'existence d'une société créée de fait (entre concubins ou toutes autres personnes) soit retenue, les juges exigent que les éléments caractérisant tout contrat de société soient réunis, à savoir :
- l'existence d'apports réalisés par chacun des associés ;
- l'intention des associés de participer aux bénéfices ou aux économies réalisés, ainsi qu'aux éventuelles pertes ;
- l'intention des associés de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun (ce que les juristes désignent sous l'expression « l'affectio societatis »).
Et dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé que ces différents éléments sont cumulatifs, qu'ils doivent être établis séparément et qu'ils ne peuvent se déduire les uns des autres.
Ainsi, la simple mise en commun de fonds entre concubins (qui est inhérente au concubinage) ne suffit pas à caractériser l'intention de s'associer, et donc l'existence d'une société créée de fait entre eux.
Illustration : pour financer la construction d'une maison sur un terrain appartenant à l'un d'entre eux, des concubins avaient souscrit en qualité de co-emprunteurs un emprunt remboursé à part égale. Quelques années plus tard, le concubin propriétaire du terrain, devenu propriétaire de la maison par accession, avait revendu celle-ci. Afin d'obtenir la moitié du prix de vente de la maison, sa concubine avait soutenu qu'une société créée de fait avait existé entre eux. Mais la Cour de cassation a estimé que l'existence d'une société créée de fait n'était pas démontrée. En effet, pour elle, l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage.
