Vente à distance : vers une protection renforcée du consommateur
Une proposition de loi en matière de vente à distance a été adoptée par les députés le 20 janvier dernier. Elle a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs, notamment en augmentant le contrôle de l'administration sur les professionnels défaillants.
En effet, ces derniers mois, un nombre important de consommateurs ont fait les frais de professionnels de la vente à distance, en proie à de graves difficultés économiques. Le problème est le suivant : face à un professionnel de la vente à distance en faillite, le consommateur qui s'est acquitté du paiement lors de sa commande, et qui ne recevra vraisemblablement jamais le produit ou le service commandé, a peu de chance d'obtenir le remboursement de sa créance.
C'est pourquoi cette proposition de loi préconise de permettre à l'administration d'interdire aux professionnels de la vente à distance défaillants toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service commandé.
Précision : en pratique, cette décision pourrait être prise suite aux investigations menées par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révélant notamment l'incapacité manifeste du professionnel de respecter ses obligations.
En d'autres termes, les entreprises concernées par la mesure seraient obligées d'attendre d'avoir expédié les produits ou d'avoir effectué les services commandés pour encaisser le paiement du client. Cette interdiction administrative serait toutefois temporaire (deux mois maximum, renouvelable) et sa mise en ?uvre serait assortie d'un certain nombre de garanties, étant donné l'atteinte grave portée à la liberté du commerce et d'entreprendre des professionnels.
Attention : le non-respect de cette mesure serait sanctionné par une amende administrative de 30 000 € maximum.
Autres mesures envisagées pour renforcer la protection des consommateurs :- obliger les professionnels de la vente à distance à rendre facilement accessibles sur leur site internet, ou sur tout autre support de communication, les conditions contractuelles applicables à la fourniture d'un bien ou d'une prestation de services ;
- calculer les intérêts de retard dues par le professionnel sur la base du double du taux légal en vigueur lorsque celui-ci dépasse le délai maximum imparti pour rembourser le consommateur ayant exercé son droit de rétractation ;
- réduire de 30 à 15 jours le délai maximal de remboursement d'un consommateur en cas d'indisponibilité du bien ou du service commandé.
