Dans le cadre de son pouvoir de contrôle des déclarations fiscales, l'administration fiscale peut vous adresser une demande d'information.
Cette demande peut concerner toutes les déclarations (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune notamment) et tous les éléments de celles-ci servant au calcul de l'impôt.
Par exemple, l'administration fiscale peut vous interroger sur le calcul de vos frais réels ou sur les dépenses de travaux que vous avez déduits des loyers que vous avez perçus.
En pratique, : l'administration fiscale formalise la demande d'information sur un imprimé n° 754.
Vous n'êtes pas tenu de répondre à la demande d'information. Cependant, compte tenu des suites qui peuvent lui être données, il est conseillé de fournir à l'administration les renseignements et les documents qu'elle souhaite.
A noter : : même si la réponse n'est pas obligatoire, cela ne signifie pas que vous ne pourrez pas être redressé sur les éléments concernés par la demande. En effet, au même titre, l'administration fiscale peut mettre en ?uvre d'autres procédures et notamment la procédure de redressement contradictoire. Celle-ci peut aboutir à des rappels d'impôts à votre charge.
Malgré le caractère non contraignant de la demande d'information, l'administration fiscale a tout de même intérêt à vous laisser un délai de 30 jours pour y répondre. A défaut, elle court le risque que le redressement fiscal qu'elle mettrait en ?uvre ensuite soit irrégulier.
En effet, dans ce cas, si elle fonde le redressement sur votre absence de réponse à la demande d'information ou sur une réponse insuffisante selon elle, vous serez en droit de demander la décharge des impositions supplémentaires.
Attention ! :
Ne confondez pas la demande d'information non contraignante (formulaire n° 754) avec la demande d'éclaircissements et de justifications (formulaire n° 2172). En effet, le défaut de réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications a de lourdes conséquences. Vous pouvez ainsi être imposé d'office sur les sommes que l'administration estime dues. Sachez cependant que cette procédure est d'application plus limitée puisque l'administration fiscale ne peut la mettre en ?uvre que dans des cas précis (discordance entre les mentions des déclarations, soupçons d'insuffisance de déclaration?)
