Depuis 2006, la Cour de cassation considère que les dossiers et fichiers informatiques archivés par un salarié sur son ordinateur de bureau sont présumés avoir un caractère professionnel. Les magistrats en déduisent que l'employeur peut en principe y avoir accès en l'absence du salarié concerné.
En revanche, lorsqu'un salarié identifie des dossiers, fichiers ou messages comme lui étant personnels, son employeur ne peut normalement en prendre connaissance qu'à la condition que le salarié soit présent ou qu'il ait été dûment appelé par son employeur.
À noter : : ce n'est qu'en cas de risque ou d'événement particulier que l'employeur peut ouvrir les fichiers identifiés comme personnels par le salarié en l'absence de ce dernier.
Et la Cour de cassation vient d'apporter une précision intéressante pour déterminer si un dossier ou un fichier présente ou non un caractère personnel. Elle a en effet jugé que la seule identification de fichiers informatiques par les initiales du salarié ou par son prénom ne suffit pas à leur conférer un caractère personnel.
