Un grand nombre d'entreprises éprouvent des difficultés à se faire rembourser la TVA payée dans un pays où elles n'ont pas d'activité imposable ou d'établissement. Face à ce constat, le Comité des affaires fiscales (CAF) de l'OCDE a lancé une enquête auprès des entreprises et des administrations fiscales pour mesurer l'ampleur de ces difficultés, en comprendre les raisons et proposer aux États des solutions pour y remédier.
Et le résultat de l'enquête est patent ! Elle révèle que 20 % des entreprises ne parviennent pas récupérer la TVA qu'elles ont payée à l'étranger et que plus de 80 % ne sont remboursées que partiellement. Sont notamment mises en cause les politiques fiscales et les procédures mises en place par les administrations fiscales dans ces États, 72 % des entreprises sondées dénonçant en effet la complexité des procédures de remboursement.
Pour pallier certaines de leurs difficultés, mais aussi pour minimiser les coûts, 56,5 % des entreprises n'hésitent donc pas à sous-traiter la gestion de leurs demandes de remboursement.
Plus surprenant encore, pour plus du tiers des entreprises, le risque d'avoir à payer de la TVA à l'étranger influence leurs décisions de transactions à l'étranger. Ainsi par exemple, plus de 40 % d'entre elles avouent avoir recours à des alternatives légales pour éviter de la payer ou d'avoir à demander un remboursement.
Au final, il ressort de cette enquête que les entreprises souhaitent principalement une amélioration de la communication avec les administrations fiscales, dont elles attendent des instructions précises et claires, des contacts plus suivis (services au contribuable) et l'emploi de moyens de communication efficaces (technologies modernes de communication). L'enquête démontre enfin que l'harmonisation et la standardisation des règles et des procédures, ainsi que des remboursements plus rapides de la part des autorités fiscales, constitueraient un progrès substantiel des procédures de remboursement.
Au vu de ces éléments, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a entrepris des travaux afin d'aider les pays à améliorer leurs méthodes et leurs procédures de remboursement tout en limitant le risque de la fraude fiscale.
Nouveau dispositif de téléremboursement européen de la TVA
: De telles difficultés ne devraient plus se rencontrer dans l'Union européenne puisque, depuis le 1er janvier 2010, est entrée en vigueur une directive visant à simplifier la procédure et à améliorer les délais de remboursement de la TVA acquittée au sein d'un autre État de la Communauté européenne. Les demandes doivent désormais être effectuées via un portail électronique mis en place dans l'État de résidence de l'entreprise demanderesse. Ainsi, depuis le 8 janvier dernier, les entreprises établies en France souhaitant se faire rembourser la TVA supportée dans un autre État membre doivent effectuer leur demande sur le site impots.gouv.fr (espace « abonné », rubrique « professionnelle »).
