Actualités
Actualités > Social
Imprimer Retour
Report du congé de paternité : prudence?
Suite à la naissance de son enfant, chaque salarié a droit à un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) à condition d'avertir son employeur au moins 1 mois à l'avance de la date à laquelle il entend en bénéficier.
À noter : :  le congé de paternité complète le congé légal de naissance de 3 jours.
Le congé de paternité doit toutefois en principe être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. La loi n'autorise en effet un report au-delà de ce délai qu'en cas d'hospitalisation de l'enfant ou si le salarié bénéficie d'un congé postnatal suite au décès de la mère de l'enfant.
Important : :  en dehors de ces deux cas, tout report de plus de 4 mois après la naissance du congé de paternité prive normalement le salarié concerné de ses indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Dans une décision du 10 novembre 2009, la Cour de cassation a en effet donné raison à la CPAM des Yvelines d'avoir refusé d'indemniser un salarié ayant pris son congé de paternité plus de 4 mois après la naissance de son enfant sur la demande de son employeur. Les magistrats ont ainsi estimé que seuls les cas expressément prévus par la loi pouvaient entraîner une prise en charge par la CPAM.
Chercher sur :
Accueil | Plan du site | Contactez-nous | Offres d'emploi
ce site
Conception et réalisation : Manitoo