Rapport de gestion : informations sur les délais de paiement
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, et donc pour la première fois en 2010, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de publier dans leur rapport de gestion, à présenter à l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes, des informations relatives aux délais de paiement de leurs fournisseurs.
Plus précisément, selon les termes du décret ayant défini les modalités de cette nouvelle obligation, elles doivent y faire figurer « la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance ». Formule quelque peu obscure qui n'a malheureusement pas fait l'objet d'explications de la part des pouvoirs publics?
Précision : : dans le rapport de gestion relatif à l'exercice 2009 à établir en 2010, il convient, selon la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de faire apparaître le solde des dettes du seul exercice 2009 et non celui des exercices 2008 et 2009, la loi qui a imposé cette nouvelle obligation n'étant pas rétroactive.
